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Bail d'habitation - Résidence principale

Contrat de location d'un logement à usage de résidence principale, conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Couvre les locations nues (3 ans) et meublées (1 an). Inclut les clauses obligatoires issues de la loi ALUR et la mention de surface loi Boutin.

Mentions obligatoires

·Désignation des parties (art. 3 loi 89-462)
·Objet du contrat et description du logement (art. 3)
·Surface habitable en m² (loi Boutin - art. 3-1)
·Date de prise d'effet et durée (art. 10 et 25-7 pour meublé)
·Montant du loyer, des charges et modalités de paiement (art. 3)
·Révision annuelle selon IRL (art. 17-1)
·Montant du dépôt de garantie (art. 22 - max 1 mois loyer HC pour nu)
·Classement DPE et étiquette GES (loi Grenelle II - obligatoire depuis 2011)
·Inventaire et état des lieux contradictoire (art. 3-2)
·Obligations du bailleur et du locataire (art. 6 et 7)
·Conditions de résiliation (art. 15)
·Notice d'information relative aux droits et obligations des parties (décret n°2015-587)
·Clause nuisibles obligatoire (loi 2023) : engagement du bailleur contre punaises de lit, termites et cafards

Avertissement juridique

Ce document est generee a titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Pour toute situation complexe, consultez un avocat inscrit au Barreau de Guyane.

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