Documents juridiques disponibles

Contrat de location d'un logement à usage de résidence principale, conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Couvre les locations nues (3 ans) et meublées (1 an). Inclut les clauses obligatoires issues de la loi ALUR et la mention de surface loi Boutin.

Statuts constitutifs d'une Societe par Actions Simplifiee Unipersonnelle (SASU) immatriculee en Guyane. Inclut les clauses obligatoires de gouvernance, cession d'actions, dissolution et direction effective en Guyane.

Decision de l'associe unique portant nomination du President et fixation de sa remuneration (art. L.227-6 C.com.). Document distinct des statuts, obligatoire pour fixer la remuneration et les pouvoirs du President.

Accord de non-divulgation mutuel entre une startup et un investisseur en phase de due diligence (pre-seed à série B). Protège les informations sensibles partagées de part et d'autre : business plan, cap table, financials, technologie, propriété intellectuelle, clients. Inclut clause de non-investissement concurrent pour la partie B pendant une période définie.

Lettre de démission d'un contrat à durée indéterminée (CDI), formalisant la notification de la rupture du contrat à l'initiative du salarié. Conforme au Code du travail (art. L.1237-1 et s.). Précise la durée du préavis et la date de fin effective.

CDD spécifique aux emplois saisonniers (art. L.1242-2 3° du Code du travail) : récolte agricole, saison touristique, hôtellerie-restauration, etc. Particularités : motif obligatoirement saisonnier, durée correspondant à la saison sans terme précis obligatoire, pas d'indemnité de fin de contrat (art. L.1243-10), possibilité de clauses spécifiques (logement, repas, prime de fin de saison conventionnelle).

Contrat de travail à durée indéterminée complet, conforme au droit français. Couvre l'identité employeur et salarié, poste et qualification, lieu de travail, durée du travail (35h ou forfait jours), rémunération, période d'essai (durées légales L.1221-19 : 2 mois ouvriers/employés, 3 mois techniciens/agents de maîtrise, 4 mois cadres), congés payés, convention collective applicable, protection sociale, clauses optionnelles (confidentialité, non-concurrence AVEC contrepartie financière obligatoire, mobilité). Adaptable Guyane.

Règlement intérieur obligatoire pour les entreprises de 50+ salariés (L.1311-2), conforme au contenu légal limité par L.1321-1 : hygiène et sécurité, discipline (nature et échelle des sanctions), droits de la défense des salariés, harcèlement moral/sexuel et agissements sexistes (rappel des dispositions), principe de neutralité éventuel. Inclut les variables : entreprise, effectif, dates de consultation du CSE, date de dépôt au greffe et à l'inspection du travail, date d'affichage.

Acte sous seing privé par lequel le débiteur reconnaît devoir une somme d'argent au créancier. Conforme à l'art. 1326 du Code civil (mention manuscrite obligatoire du montant en lettres). Précise les modalités de remboursement et le taux d'intérêt éventuel (plafonné par le taux d'usure).

Convention constitutive d'un Pacte Civil de Solidarite (PACS) entre deux partenaires, conforme aux art. 515-1 et s. du Code civil. Couvre le choix du regime patrimonial (separation ou indivision - reforme loi 23 juin 2006), la residence commune, l'aide materielle reciproque et les modalites d'enregistrement aupres de l'officier de l'etat civil ou d'un notaire.

Acte par lequel une personne (mandant) donne a une autre (mandataire) le pouvoir d'agir en son nom, conforme aux art. 1984 et s. du Code civil. Couvre les procurations speciales (acte precis) et generales, bancaires, postales, administratives. Inclut les mentions obligatoires d'identite complete des parties, l'objet precis, la duree de validite et les conditions de revocabilite.

Lettre type permettant à un consommateur de formuler une réclamation structurée auprès d'un professionnel, fondée sur ses droits légaux (garantie de conformité, vices cachés, pratiques commerciales trompeuses). Inclut la mention du médiateur de la consommation comme recours amiable.

Attestation sur l'honneur par laquelle une personne certifie héberger quelqu'un à son domicile. Utilisée pour les démarches administratives (titre de séjour, ouverture de compte, inscription scolaire, CAF). Conforme aux exigences des administrations françaises et des préfectures.

Modèle de courrier structuré pour toute démarche auprès d'une administration (Préfecture, CAF, URSSAF, Pôle Emploi, CPAM, services fiscaux, mairie). Inclut les mentions formelles requises, le rappel du délai légal de réponse de l'administration (2 mois - CRPA) et la formule de politesse adaptée.

Document pedagogique et informatif sur les regimes fiscaux et sociaux applicables en Guyane (LODEOM, ZFANG, credit d'impot investissement productif). Ne constitue PAS un acte juridique. Les regimes s'appliquent de plein droit selon l'activite et la localisation - ils ne figurent pas dans les statuts.

Recours gracieux préalable adressé à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée (maire, préfet, président de collectivité). Étape recommandée avant le recours contentieux devant le tribunal administratif. Prolonge le délai de 2 mois pour le recours contentieux à compter de la décision sur le recours gracieux (silence vaut rejet implicite après 2 mois, sauf cas particuliers). Conforme au Code des relations entre le public et l'administration (art. L.410-1 et s.).

Mémoire d'observations adressé à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) suite à un contrôle d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Permet à l'exploitant de répondre aux non-conformités constatées, d'exposer les mesures correctives engagées, et d'éviter un arrêté préfectoral de mise en demeure ou de suspension d'activité. Particulièrement utilisé en Guyane pour les exploitations aurifères (rubrique 2521), carrières (2515), stockages de produits chimiques (4xxx).

CGV conformes au Code de la consommation pour les ventes en ligne à destination des consommateurs (B2C). Couvre le droit de rétractation de 14 jours (art. L.221-18), les garanties légales, la protection des données personnelles (RGPD), et la désignation d'un médiateur de la consommation (art. L.616-1).

Mentions legales obligatoires pour tout site web a usage professionnel, conformes a l'art. 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique (LCEN). Couvre l'identification de l'editeur, du directeur de la publication et de l'hebergeur. Inclut les mentions CNIL et la designation du mediateur de la consommation si applicable.

Politique de confidentialite conforme aux art. 13 et 14 du Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertes modifiee). Document obligatoire pour tout site ou application collectant des donnees personnelles. Couvre l'identite du responsable de traitement, les finalites et bases legales, les durees de conservation, les droits des personnes (acces, rectification, effacement, portabilite, opposition, limitation) et le droit de recours aupres de la CNIL.

Courrier formel mettant en demeure un débiteur, cocontractant ou tiers de remplir une obligation dans un délai déterminé, sous peine de poursuites judiciaires. Conforme à l'art. 1231-1 du Code civil (inexécution contractuelle) et utilisable pour tout type d'obligation.

Mise en demeure adressée au parent débiteur d'une pension alimentaire fixée par décision JAF, en cas de non-paiement. Étape obligatoire avant action en recouvrement (saisie sur salaire, intervention ARIPA, procédure pénale art. 227-3 du Code pénal pour abandon de famille). Précise les montants dus, les mois impayés, le délai accordé avant action, et propose un règlement amiable.

Contrat encadrant la fourniture d'une prestation intellectuelle ou de services entre un prestataire indépendant et un client (B2B). Définit l'objet, les livrables, les honoraires, les délais et les droits de propriété intellectuelle. Conforme au Code civil (art. 1710 et s.) et au Code de commerce.