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Contrat à durée déterminée saisonnier

CDD spécifique aux emplois saisonniers (art. L.1242-2 3° du Code du travail) : récolte agricole, saison touristique, hôtellerie-restauration, etc. Particularités : motif obligatoirement saisonnier, durée correspondant à la saison sans terme précis obligatoire, pas d'indemnité de fin de contrat (art. L.1243-10), possibilité de clauses spécifiques (logement, repas, prime de fin de saison conventionnelle).

Mentions obligatoires

·Identification employeur (raison sociale, SIREN, adresse, représentant)
·Identification salarié (état civil, nationalité, n° SS, adresse)
·Motif précis du recours au CDD saisonnier (art. L.1242-13 - obligation de précision)
·Convention collective applicable (HCR, Coiffure, Agriculture...)
·Poste, qualification, lieu de travail
·Date de début et terme (ou durée minimale si terme imprécis - saison)
·Durée hebdomadaire de travail et répartition
·Période d'essai éventuelle (max 1 jour par semaine de contrat, limite 2 semaines si CDD <= 6 mois, 1 mois sinon)
·Salaire brut mensuel et éléments accessoires (primes, avantages)
·Si logement fourni : conditions précises (chambre, repas, valeur retenue)
·Pas d'indemnité de précarité (art. L.1243-10) - à mentionner expressément pour transparence
·Possibilité de reconduction d'une saison sur l'autre (art. L.1244-2)

Avertissement juridique

Ce document est generee a titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Pour toute situation complexe, consultez un avocat inscrit au Barreau de Guyane.

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