Conditions Générales de Vente - Site e-commerce

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Vendeur Denominationobligatoire

Dénomination sociale ou nom commercial du vendeur

Vendeur Forme Juridiqueobligatoire

Forme juridique (ex: SASU, SARL, auto-entrepreneur, SAS)

Vendeur Siretobligatoire

Numero SIRET du vendeur (14 chiffres, validation cle de Luhn). La plateforme verifie la validite algorithmique.

Vendeur Rcs

Immatriculation RCS (ville + numéro)

Vendeur Capital

Capital social en euros (si société) · 1 au minimum

Vendeur Adresseobligatoire

Adresse du siège social ou établissement principal

Vendeur Email Contactobligatoire

Adresse email de contact du vendeur

Vendeur Telephoneobligatoire

Numéro de téléphone du service client

Vendeur Numero Tva

Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)

Vendeur Assurance

Nom et numéro de l'assurance responsabilité civile professionnelle (si applicable)

Url Siteobligatoire

URL complète du site e-commerce (ex: https://www.exemple.fr)

Nature Produitsobligatoire

Description générale des produits ou services vendus · 10 caractères au moins

Produits Exclus Retractation

Produits exclus du droit de retractation (art. L.221-28 C.conso) - cocher les cas applicables

Zone Livraisonobligatoire

Zones géographiques de livraison (ex: France métropolitaine, DOM-TOM, Europe)

Delai Livraison Joursobligatoire

Délai maximum de livraison en jours ouvrés · 1 au minimum · nombre entier

Frais Livraison

Description de la politique tarifaire de livraison

Modes Paiement

Modes de paiement acceptés

Prestataire Paiement

Nom du prestataire de service de paiement (ex: Stripe, PayPal, LCL)

Securisation Paiement

Description du dispositif de sécurisation des paiements (ex: protocole SSL, 3D Secure)

Droit Retractation Joursobligatoire

Durée du droit de rétractation en jours calendaires (minimum légal : 14 jours - art. L.221-18 C.conso). Min 14 jours legal. Si > 14 jours : engagement contractuel opposable au vendeur. · entre 14 et 365 · nombre entier

Procedure Retractation

Procédure pour exercer le droit de rétractation

Frais Retour

Qui supporte les frais de retour : vendeur (tous cas), acheteur (cas general), ou vendeur uniquement si bien defectueux (art. L.217-14 C.conso)

Garantie Legale Conformite

Mention de la garantie légale de conformité (art. L.217-4 à L.217-14 C.conso)

Garantie Vices Caches

Mention de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C.civ.)

Responsable Traitement Nomobligatoire

Nom du responsable du traitement des données personnelles (RGPD art. 13)

Contact Rgpd Emailobligatoire

Email du contact RGPD (responsable traitement ou DPO si designe)

Dpo Designe

Un DPO a-t-il ete designe ? (obligatoire uniquement si : autorite publique, traitement a grande echelle de donnees sensibles, ou suivi systematique - art. 37 RGPD)

Dpo Nom

Nom du DPO (si designe)

Duree Conservation Donnees

Durée de conservation des données personnelles

Mention de la politique cookies et traceurs (loi Informatique et Libertés)

Competence Juridictionnelle

Mention informative uniquement (clause attributive de competence nulle en B2C - art. R.212-2 C.conso). Le consommateur choisit sa juridiction.

Mediateur Nomobligatoire

Nom du mediateur de la consommation agree (designation nominative obligatoire art. L.616-1 et R.616-1 C.conso)

Mediateur Adresse

Adresse postale du mediateur

Mediateur Site Web

Site web du mediateur de la consommation

Mediateur Procedure Saisine

Procedure de saisine du mediateur (courrier, formulaire en ligne, email)

Taux Tva Normal

Taux de TVA normal applicable (8.5% en Guyane, 20% en metropole)

Taux Tva Reduit

Taux de TVA reduit applicable si pertinent (2.1% en Guyane pour alimentaire, livres, medicaments)

Tva Applicable

TVA applicable (certaines micro-entreprises en franchise de TVA)

Octroi De Mer

Application de l'octroi de mer (specifique DOM)

Formulaire Retractation Annexe

Formulaire de retractation type en annexe (obligation art. L.221-5 C.conso)

Clause Reserve Propriete

Clause de reserve de propriete : le vendeur conserve la propriete jusqu'au paiement integral

Clause Force Majeure

Clause de force majeure (art. 1218 C.civ.) - redaction post-COVID excluant pandemie sauf mention contraire

Clause Modification Cgv

Clause de modification des CGV : information prealable du client avec delai raisonnable, droit de resiliation

Clause Propriete Intellectuelle

Clause de propriete intellectuelle sur le contenu du site et des produits

Clause Nullite Partielle

Clause de divisibilite : si une clause est nulle, les autres restent en vigueur

Clause Loi Applicable

Loi applicable au contrat

Clause Preuve Electronique

Admissibilite des preuves electroniques (logs, emails, signatures electroniques) entre les parties

Clause Integralite

Clause d'integralite : les CGV priment sur tous echanges precontractuels

Etapes Commande

Description des etapes de passation de commande (art. 1127-1 C.civ. - obligation pour contrats electroniques)

Archivage Contrat

Le contrat est archive et accessible au client dans son espace personnel (art. 1127-2 C.civ.)

Langues Contrat

Langue(s) proposee(s) pour conclure le contrat (art. 1127-1 C.civ.)

Date Mise A Jourobligatoire

Date de dernière mise à jour des CGV (YYYY-MM-DD)

Format