prestationFrance entière

Contrat de prestation de services

Contrat encadrant la fourniture d'une prestation intellectuelle ou de services entre un prestataire indépendant et un client (B2B). Définit l'objet, les livrables, les honoraires, les délais et les droits de propriété intellectuelle. Conforme au Code civil (art. 1710 et s.) et au Code de commerce.

Générer votre document

Remplissez les variables requises par le template. Vous pouvez générer votre document au format PDF ou DOCX.

Nom ou dénomination du prestataire

Prénom du prestataire (si personne physique)

Forme juridique du prestataire (ex: auto-entrepreneur, SASU, SARL)

Adresse complète du prestataire

Numéro SIRET du prestataire

Adresse email du prestataire

Numéro de téléphone du prestataire

Référence assurance responsabilité civile professionnelle du prestataire

Nom ou dénomination du client

Prénom du client (si personne physique)

Forme juridique du client (si personne morale)

Adresse complète du client

SIRET du client (si personne morale)

Adresse email du client

Numéro de téléphone du client

Intitulé synthétique de la mission · 5 caractères au moins

Description détaillée des prestations, livrables attendus et périmètre d'intervention · 20 caractères au moins

Liste des livrables concrets attendus

Date de début de la prestation (YYYY-MM-DD)

Date de fin prévue de la prestation (YYYY-MM-DD)

Durée du contrat si reconduction possible (ex: 6 mois renouvelables)

Montant des honoraires HT en euros · 0 au minimum

Taux de TVA applicable en % (0 si franchise en base ou exonération) · entre 0 et 20

Type de facturation des honoraires

Taux journalier en euros HT (si régie journalière) · 0 au minimum

Taux horaire en euros HT (si régie horaire) · 0 au minimum

Pourcentage d'acompte dû à la signature (ex: 30 pour 30%) · entre 0 et 100

Modalités détaillées de paiement (calendrier, jalons, modes acceptés)

Délai de paiement des factures en jours (max 30 jours B2B art. L.441-10 C.com.) · entre 0 et 60 · nombre entier

Application des pénalités de retard légales (3x taux d'intérêt légal)

Régime de propriété intellectuelle applicable

Clause de confidentialité (NDA intégré)

Clause de non-sollicitation des collaborateurs

Clause d'exclusivité pendant la durée du contrat

Le prestataire peut-il sous-traiter tout ou partie des prestations ?

Préavis de résiliation en jours calendaires · 0 au minimum · nombre entier

Tribunal compétent en cas de litige

Date de signature du contrat (YYYY-MM-DD)

Lieu de signature

Application de l'octroi de mer sur la prestation (specifique DOM - Guyane)

Clause limitative de responsabilite : la responsabilite du prestataire est plafonnee au montant total de la prestation. Ne pas depasser ce montant.

Definition de la force majeure (post-COVID : la pandemie est exclue de la FM sauf mention contraire explicite)

Format