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Observations en réponse à un contrôle DREAL

Mémoire d'observations adressé à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) suite à un contrôle d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Permet à l'exploitant de répondre aux non-conformités constatées, d'exposer les mesures correctives engagées, et d'éviter un arrêté préfectoral de mise en demeure ou de suspension d'activité. Particulièrement utilisé en Guyane pour les exploitations aurifères (rubrique 2521), carrières (2515), stockages de produits chimiques (4xxx).

Mentions obligatoires

·Identification précise de l'exploitant (raison sociale, SIREN, représentant légal)
·Site concerné par le contrôle (adresse, coordonnées GPS si site isolé)
·Rubrique(s) ICPE applicable(s) et régime (déclaration / enregistrement / autorisation)
·Référence du rapport de contrôle DREAL (date, n° de référence, inspecteur)
·Reprise structurée de chaque non-conformité constatée
·Position et explications de l'exploitant pour chaque point
·Plan d'actions correctives précis (mesure, responsable, échéance)
·Calendrier de mise en conformité
·Engagement de suivi (rapports périodiques à la DREAL)
·Demande d'audience préalable à tout arrêté préfectoral (droit de la défense - art. L.171-6 Code de l'environnement)

Avertissement juridique

Ce document est generee a titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Pour toute situation complexe, consultez un avocat inscrit au Barreau de Guyane.

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