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Lettre de réclamation consommateur

Lettre type permettant à un consommateur de formuler une réclamation structurée auprès d'un professionnel, fondée sur ses droits légaux (garantie de conformité, vices cachés, pratiques commerciales trompeuses). Inclut la mention du médiateur de la consommation comme recours amiable.

Mentions obligatoires

·Identification du consommateur et du professionnel
·Référence de commande ou facture
·Description précise et factuelle du problème
·Fondement juridique invoqué (garantie légale, vices cachés, etc.)
·Solution demandée (réparation, remplacement, remboursement)
·Délai de réponse accordé au professionnel (recommandé : 15 jours)
·Pièces justificatives jointes (bon de commande, photos, emails)
·Mention du recours au médiateur de la consommation (art. L.616-1 C.conso)
·Envoi recommandé avec AR conseillé pour preuve
·Mention SignalConso DGCCRF
·Prescription 2 ans art. L.218-2

Avertissement juridique

Ce document est generee a titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Pour toute situation complexe, consultez un avocat inscrit au Barreau de Guyane.

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Fondements Juridiques

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Date Signature*

Lieu Signature

Mention Signalconso

Prescription 2 Ans

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