commerceFrance entière

Mentions legales site web

Mentions legales obligatoires pour tout site web a usage professionnel, conformes a l'art. 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique (LCEN). Couvre l'identification de l'editeur, du directeur de la publication et de l'hebergeur. Inclut les mentions CNIL et la designation du mediateur de la consommation si applicable.

Mentions obligatoires

·Identite de l'editeur : denomination, forme juridique, SIRET, adresse, telephone, email (LCEN art. 6-III 1°)
·Directeur de la publication : nom et prenom (LCEN art. 6-III 2°) - representant legal pour les personnes morales
·Hebergeur : denomination, adresse, telephone (LCEN art. 6-III 2°)
·Si activite reglementee : autorite ayant delivre l'autorisation, titre professionnel, Etat membre d'attribution, reference aux regles professionnelles applicables
·Numero TVA intracommunautaire si assujetti (Directive 2006/112/CE)
·Lien vers la politique de confidentialite RGPD (art. 13 RGPD + loi Informatique et Libertes)
·Si vente aux consommateurs : designation du mediateur de la consommation agree (art. L.616-1 C.conso - amende 15 000 EUR si absent)
·Propriete intellectuelle : mention des droits sur les contenus du site

Avertissement juridique

Ce document est generee a titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Pour toute situation complexe, consultez un avocat inscrit au Barreau de Guyane.

Trouver un avocat

Generer votre document

Remplissez les variables requises par le template. Vous pouvez generer votre document au format PDF ou DOCX.