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Mentions légales site web

Mentions legales obligatoires pour tout site web a usage professionnel, conformes a l'art. 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'economie numerique (LCEN). Couvre l'identification de l'editeur, du directeur de la publication et de l'hebergeur. Inclut les mentions CNIL et la designation du mediateur de la consommation si applicable.

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Denomination sociale ou nom et prenom de l'editeur du site

Forme juridique de l'editeur (ex: SAS, SARL, SASU, auto-entrepreneur, association loi 1901)

Numero SIRET de l'editeur (14 chiffres) - obligatoire pour les professionnels (LCEN art. 6-III 1°)

Adresse du siege social ou domicile de l'editeur (obligatoire LCEN art. 6-III)

Numero de telephone de l'editeur (obligatoire LCEN art. 6-III 1°)

Adresse email de contact de l'editeur (obligatoire LCEN art. 6-III)

Numero RCS suivi de la ville d'immatriculation (ex: RCS Cayenne 123 456 789) - optionnel si SIRET fourni

Montant du capital social en euros (optionnel pour les personnes physiques) · 0 au minimum

Numero de TVA intracommunautaire (FR suivi de 11 chiffres) - optionnel si non assujetti

Nom et prenom du directeur de la publication (obligatoire LCEN art. 6-III 2°). Pour une societe, c'est generalement le representant legal. Pour un particulier, c'est l'editeur lui-meme.

Qualite du directeur de la publication (ex: Gerant, President, Directeur general)

Denomination sociale de l'hebergeur (obligatoire LCEN art. 6-III 2°)

Adresse du siege social de l'hebergeur (obligatoire LCEN art. 6-III)

Numero de telephone de l'hebergeur (obligatoire LCEN art. 6-III)

L'activite exercee est-elle une profession reglementee (avocat, medecin, expert-comptable, architecte...) ?

Si activite reglementee : nom et coordonnees de l'ordre professionnel ou autorite de tutelle (ex: Barreau de Cayenne, Ordre des medecins de Guyane)

Numero d'inscription au tableau de l'ordre ou d'autorisation d'exercice

Email du responsable RGPD ou DPO (optionnel - obligatoire uniquement si DPO nomme)

Date de creation ou de derniere mise a jour des mentions legales (YYYY-MM-DD)

URL relative ou absolue vers la politique de confidentialite RGPD (ex: /politique-confidentialite)

URL relative ou absolue vers la politique cookies (ex: /cookies)

Si le site vend des produits ou services a des consommateurs, la designation d'un mediateur est obligatoire (art. L.616-1 C.conso)

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