Mise en demeure générique

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Expediteur Nomobligatoire

Nom complet ou dénomination de l'expéditeur

Expediteur Prenom

Prénom de l'expéditeur (si personne physique)

Expediteur Adresseobligatoire

Adresse complète de l'expéditeur

Expediteur Telephone

Numéro de téléphone de l'expéditeur

Expediteur Email

Adresse email de l'expéditeur

Expediteur Type

Type d'expéditeur

Destinataire Nomobligatoire

Nom complet ou dénomination du destinataire

Destinataire Prenom

Prénom du destinataire (si personne physique)

Destinataire Adresseobligatoire

Adresse complète du destinataire

Destinataire Qualite

Qualité du destinataire (ex: Gérant, SCI, prestataire, locataire)

Reference Contrat

Référence du contrat ou de l'accord concerné (si applicable)

Date Contrat

Date du contrat ou de l'accord (si applicable)

Objet Litigeobligatoire

Objet résumé du litige (ex: non-paiement de factures, inexécution de contrat) · 5 caractères au moins

Description Faitsobligatoire

Description détaillée et chronologique des faits fautifs ou de l'inexécution · 20 caractères au moins

Montant Reclame

Montant réclamé en euros (si applicable) · 0 au minimum

References Factures

Liste des numéros de factures impayées (si applicable)

Obligation Reclameeobligatoire

Description précise de l'obligation ou de l'action exigée du destinataire · 10 caractères au moins

Delai Execution Joursobligatoire

Délai accordé pour exécuter l'obligation en jours calendaires · 1 au minimum · nombre entier

Consequences Inexecution

Conséquences en cas de non-exécution dans le délai (ex: saisine du tribunal, recours à un commissaire de justice)

Fondement Juridique

Fondement juridique invoqué (ex: art. 1231-1 C.civ., art. L.441-10 C.com.)

Relances Anterieures

Dates des relances amiables antérieures

Date Signatureobligatoire

Date de la mise en demeure (YYYY-MM-DD)

Lieu Signature

Lieu d'établissement de la mise en demeure

Tribunal Competent

Tribunal competent. En Guyane : TJ de Cayenne pour toutes matieres (pas de Tribunal de Commerce depuis 2020)

Interruption Prescription

Mention systematique de l'interruption de la prescription (art. 2241 C.civ.) par l'envoi de la mise en demeure

Variante B2b

Si B2B : ajouter indemnite forfaitaire 40 EUR pour frais de recouvrement (art. L.441-10 C.com.)

Indemnite Forfaitaire B2b

Montant indemnite forfaitaire frais de recouvrement B2B (minimum legal 40 EUR - art. D.441-5 C.com.) · 40 au minimum

Format