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Convention de PACS

Convention constitutive d'un Pacte Civil de Solidarite (PACS) entre deux partenaires, conforme aux art. 515-1 et s. du Code civil. Couvre le choix du regime patrimonial (separation ou indivision - reforme loi 23 juin 2006), la residence commune, l'aide materielle reciproque et les modalites d'enregistrement aupres de l'officier de l'etat civil ou d'un notaire.

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Nom de famille du premier partenaire

Prenom du premier partenaire

Date de naissance du premier partenaire (YYYY-MM-DD)

Commune et departement/pays de naissance du premier partenaire

Nationalite du premier partenaire

Adresse complete du premier partenaire (numero, rue, code postal, commune)

Nom de famille du second partenaire

Prenom du second partenaire

Date de naissance du second partenaire (YYYY-MM-DD)

Commune et departement/pays de naissance du second partenaire

Nationalite du second partenaire

Adresse complete du second partenaire (numero, rue, code postal, commune)

Regime patrimonial choisi par les partenaires. Separation : chaque partenaire reste proprietaire de ses biens propres (art. 515-5 C.civ. - regime par defaut depuis la loi du 23 juin 2006). Indivision : les biens acquis en commun pendant le PACS sont presumes indivis par moitie (art. 515-5-1 C.civ.).

Date de prise d'effet du PACS - correspond a la date d'enregistrement par l'officier de l'etat civil ou le notaire (YYYY-MM-DD)

Lieu d'enregistrement du PACS : mairie de la commune de la residence commune ou office notarial

Description des biens meubles que les partenaires declarent mettre en commun (optionnel). En regime separation, seuls les biens expressement designes ici sont communs.

Informations sur le logement commun des partenaires (optionnel)

Modalites specifiques de l'aide materielle et de l'assistance reciproque (art. 515-4 C.civ.). Si non renseigne, l'aide mutuelle est proportionnelle aux facultes respectives de chaque partenaire.

Clause d'attribution preferentielle du logement commun a l'un des partenaires en cas de dissolution du PACS. A valider avec un notaire si applicable.

Adresse de la residence commune des partenaires (obligatoire - art. 515-3 C.civ.)

Les partenaires declarent avoir pris connaissance des modalites de dissolution du PACS (art. 515-7 C.civ.) : dissolution unilaterale avec signification par commissaire de justice, dissolution amiable, mariage, deces.

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