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Convention de PACS

Convention constitutive d'un Pacte Civil de Solidarite (PACS) entre deux partenaires, conforme aux art. 515-1 et s. du Code civil. Couvre le choix du regime patrimonial (separation ou indivision - reforme loi 23 juin 2006), la residence commune, l'aide materielle reciproque et les modalites d'enregistrement aupres de l'officier de l'etat civil ou d'un notaire.

Mentions obligatoires

·Identite complete des deux partenaires (nom, prenom, date et lieu de naissance, nationalite, adresse - art. 515-3 C.civ.)
·Regime patrimonial choisi : separation des patrimoines (art. 515-5 C.civ. - regime par defaut) ou indivision des biens acquis ensemble (art. 515-5-1 C.civ.)
·Residence commune des partenaires (art. 515-3 al.1 C.civ. - condition de validite du PACS)
·Aide materielle et assistance reciproque proportionnelle aux facultes respectives (art. 515-4 C.civ.)
·Lieu d'enregistrement : mairie de la commune de la residence commune ou office notarial
·Date de prise d'effet : correspond a la date d'enregistrement
·Modalites de dissolution (art. 515-7 C.civ.) : dissolution unilaterale par huissier, amiable, mariage ou deces
·Avertissement : le PACS ne cree pas de droits successoraux entre partenaires (contrairement au mariage) - necessite un testament pour heriter

Avertissement juridique

Ce document est generee a titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Pour toute situation complexe, consultez un avocat inscrit au Barreau de Guyane.

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