contentieuxFrance entière

Mise en demeure - pension alimentaire impayée

Mise en demeure adressée au parent débiteur d'une pension alimentaire fixée par décision JAF, en cas de non-paiement. Étape obligatoire avant action en recouvrement (saisie sur salaire, intervention ARIPA, procédure pénale art. 227-3 du Code pénal pour abandon de famille). Précise les montants dus, les mois impayés, le délai accordé avant action, et propose un règlement amiable.

Mentions obligatoires

·Identification du créancier (parent gardien) et du débiteur (parent défaillant)
·Référence précise de la décision JAF qui fixe la pension (juridiction, date, n° RG)
·Montant mensuel dû et liste des mois impayés
·Total des sommes dues, frais éventuels (intérêts au taux légal art. 1231-6 Code civil)
·Délai accordé pour régularisation avant action judiciaire
·Mention de l'article 227-3 du Code pénal (délit d'abandon de famille passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende)
·Information sur les recours possibles : saisie attribution, ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires)
·Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (preuve)

Avertissement juridique

Ce document est generee a titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Pour toute situation complexe, consultez un avocat inscrit au Barreau de Guyane.

Trouver un avocat

Generer votre document

Remplissez les variables requises par le template. Vous pouvez generer votre document au format PDF ou DOCX.