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Politique de confidentialite RGPD

Politique de confidentialite conforme aux art. 13 et 14 du Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertes modifiee). Document obligatoire pour tout site ou application collectant des donnees personnelles. Couvre l'identite du responsable de traitement, les finalites et bases legales, les durees de conservation, les droits des personnes (acces, rectification, effacement, portabilite, opposition, limitation) et le droit de recours aupres de la CNIL.

Mentions obligatoires

·Identite et coordonnees du responsable du traitement (art. 13 §1 a) RGPD)
·Coordonnees du DPO si nomme (art. 13 §1 b) RGPD)
·Finalites et bases legales de chaque traitement (art. 13 §1 c) et d) RGPD)
·Destinataires ou categories de destinataires des donnees (art. 13 §1 e) RGPD)
·Durees de conservation par categorie de donnees (art. 5 §1 e) RGPD)
·Droit d'acces (art. 15 RGPD), rectification (art. 16), effacement (art. 17), portabilite (art. 20), opposition (art. 21), limitation (art. 18)
·Droit de retirer le consentement a tout moment si base legale = consentement (art. 7 §3 RGPD)
·Droit de reclamation aupres de la CNIL (art. 13 §2 d) RGPD)
·Si transferts hors UE : garanties appropriees (art. 44 a 50 RGPD)
·Si profilage ou decision automatisee : information et droit d'opposition (art. 22 RGPD)

Avertissement juridique

Ce document est generee a titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Pour toute situation complexe, consultez un avocat inscrit au Barreau de Guyane.

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