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Procuration (mandat)

Acte par lequel une personne (mandant) donne a une autre (mandataire) le pouvoir d'agir en son nom, conforme aux art. 1984 et s. du Code civil. Couvre les procurations speciales (acte precis) et generales, bancaires, postales, administratives. Inclut les mentions obligatoires d'identite complete des parties, l'objet precis, la duree de validite et les conditions de revocabilite.

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Nom de famille du mandant (personne qui donne la procuration)

Prenom du mandant

Adresse complete du mandant (numero, rue, code postal, commune)

Date de naissance du mandant (YYYY-MM-DD)

Commune et departement/pays de naissance du mandant

Nationalite du mandant

Nom de famille du mandataire (personne qui recoit la procuration)

Prenom du mandataire

Adresse complete du mandataire

Date de naissance du mandataire (YYYY-MM-DD) - requis par certaines administrations

Lien entre le mandant et le mandataire (ex: conjoint, parent, ami, avocat)

Type de procuration. Generale : tous actes de la vie civile (attention, dangereux - recommande un acte notarie). Speciale : acte ou serie d'actes precisement designes. Bancaire : operations sur compte bancaire. Postale : retrait colis/pli recommande La Poste. Administrative : demarches aupres des administrations. Judiciaire : representation en justice (necessite un avocat inscrit au barreau).

Description precise et complete de l'objet de la procuration. Pour une procuration speciale, lister tous les actes autorises. La precision est obligatoire pour la validite : une procuration vague peut etre interpretee restrictivement par les tiers. · 10 caractères au moins

Liste detaillee des pouvoirs conferes au mandataire (optionnel - complete l'objet_procuration)

Plafond financier du mandat en euros - le mandataire ne peut engager le mandant au-dela de ce montant · 0 au minimum

Duree de validite de la procuration. Exemples : '3 mois a compter de la date de signature', '1 an', 'jusqu'au 31/12/2026', 'pour la duree de la mission'. ATTENTION : une procuration sans duree est valable jusqu'a revocation.

La procuration est revocable a tout moment par le mandant (principe general art. 2004 C.civ.). Mettre false uniquement pour un mandat irrevocable par acte notarie justifie par un interet serieux.

Le mandataire est-il autorise a subdeleguer ses pouvoirs a un tiers ? Par defaut non (art. 1994 C.civ. - la subdelegation est interdite sauf autorisation expresse).

Date de signature de la procuration par le mandant (YYYY-MM-DD)

Lieu de signature de la procuration

La signature du mandant doit-elle etre legalisee (certifiee) par la mairie ou le notaire ? Requis pour certaines demarches officielles, notamment a l'etranger.

Pour une procuration generale, avertissement que ce type de mandat confere des pouvoirs tres larges. Une procuration generale portant sur des actes de disposition doit etre passee par acte notarie (art. 1988 C.civ.).

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