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Procuration (mandat)

Acte par lequel une personne (mandant) donne a une autre (mandataire) le pouvoir d'agir en son nom, conforme aux art. 1984 et s. du Code civil. Couvre les procurations speciales (acte precis) et generales, bancaires, postales, administratives. Inclut les mentions obligatoires d'identite complete des parties, l'objet precis, la duree de validite et les conditions de revocabilite.

Mentions obligatoires

·Identite complete du mandant : nom, prenom, date de naissance, adresse (art. 1984 C.civ.)
·Identite complete du mandataire : nom, prenom, adresse
·Objet precis de la procuration - description detaillee des actes autorises (art. 1988 C.civ. : l'etendue du mandat s'interprete restrictivement)
·Duree de validite de la procuration (mention obligatoire pour les administrations et banques)
·Type de procuration (speciale, generale, bancaire, etc.)
·Revocabilite (principe : revocable a tout moment art. 2004 C.civ.)
·Signature manuscrite originale du mandant
·Date et lieu de signature
·Avertissement : pour les actes de disposition (vente immobiliere, donation), une procuration notariee est obligatoire

Avertissement juridique

Ce document est generee a titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Pour toute situation complexe, consultez un avocat inscrit au Barreau de Guyane.

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