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Reconnaissance de dette

Acte sous seing privé par lequel le débiteur reconnaît devoir une somme d'argent au créancier. Conforme à l'art. 1326 du Code civil (mention manuscrite obligatoire du montant en lettres). Précise les modalités de remboursement et le taux d'intérêt éventuel (plafonné par le taux d'usure).

Mentions obligatoires

·Mention manuscrite du montant en chiffres ET en lettres (art. 1326 C.civ. - obligatoire pour acte unilatéral) - confirmation explicite de l'utilisateur requise
·Identification complète du débiteur (NOM, prénom, date et lieu de naissance, adresse)
·Identification complète du créancier
·Cause de la dette (motif du prêt ou de la créance)
·Date de remise des fonds
·Taux d'intérêt (si applicable - ne doit pas dépasser le taux d'usure)
·Modalités de remboursement (échéances, dates, montants)
·Date d'échéance finale
·Lieu et date de signature avec signature manuscrite du débiteur
·Enregistrement auprès du SIE recommandé pour les prêts > 1 500€ (CGI art. 242 ter)

Avertissement juridique

Ce document est generee a titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Pour toute situation complexe, consultez un avocat inscrit au Barreau de Guyane.

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