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Reconnaissance de dette

Acte sous seing privé par lequel le débiteur reconnaît devoir une somme d'argent au créancier. Conforme à l'art. 1326 du Code civil (mention manuscrite obligatoire du montant en lettres). Précise les modalités de remboursement et le taux d'intérêt éventuel (plafonné par le taux d'usure).

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Nom de famille du débiteur

Prénom du débiteur

Adresse complète du débiteur

Date de naissance du débiteur (YYYY-MM-DD)

Commune et département/pays de naissance du débiteur

Nationalité du débiteur

Nom de famille du créancier

Prénom du créancier

Adresse complète du créancier

Type de créancier

SIRET du créancier si personne morale

Montant principal de la dette en euros · 0.01 au minimum

Montant en lettres (mention manuscrite obligatoire art. 1326 C.civ.) - ex: Mille cinq cents euros

Motif de la dette ou cause du prêt (ex: prêt personnel, solde de factures, avance sur salaire) · 5 caractères au moins

Date de remise des fonds ou de naissance de la dette (YYYY-MM-DD)

Taux d'interet annuel en % (0 si pret sans interet). ATTENTION : le taux ne doit pas depasser le taux d'usure en vigueur publie trimestriellement par la Banque de France. Taux conservateur recommande : 5% maximum. · 0 au minimum

Afficher l'avertissement sur le taux d'usure et l'obligation de verification aupres de la Banque de France

Rappel : pour les prets > 1 500 EUR, declaration formulaire 2062 obligatoire. Sanction : 150 EUR (CGI art. 1725 A)

Type d'intérêt

Description des modalités de remboursement

Type de remboursement

Date d'échéance finale du remboursement (YYYY-MM-DD)

Montant de chaque échéance en euros (si remboursement échelonné) · 0 au minimum

Nombre total d'échéances (si remboursement échelonné) · 1 au minimum · nombre entier

Application de pénalités en cas de retard de remboursement

Clause de dédit ou de résiliation anticipée

Nom du témoin (optionnel, mais recommandé)

Adresse du témoin

Date de signature de la reconnaissance de dette (YYYY-MM-DD)

Lieu de signature

Enregistrement aupres des impots recommande pour prets > 1 500 EUR. Defaut de declaration : amende de 150 EUR par pret non declare (CGI art. 1725 A, formulaire 2062).

L'utilisateur confirme avoir compris qu'il devra recopier a la main la mention du montant en lettres et en chiffres conformement a l'article 1326 du Code civil. Sans cette mention manuscrite, la reconnaissance de dette n'a pas de valeur probante.

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