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Recours gracieux administratif

Recours gracieux préalable adressé à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée (maire, préfet, président de collectivité). Étape recommandée avant le recours contentieux devant le tribunal administratif. Prolonge le délai de 2 mois pour le recours contentieux à compter de la décision sur le recours gracieux (silence vaut rejet implicite après 2 mois, sauf cas particuliers). Conforme au Code des relations entre le public et l'administration (art. L.410-1 et s.).

Mentions obligatoires

·Identification du requérant et de sa qualité à agir (intérêt à agir)
·Identification précise de l'autorité destinataire
·Référence exacte de la décision contestée (numéro, date de notification, intitulé)
·Exposé des moyens de fait (chronologie, circonstances)
·Exposé des moyens de droit (textes violés, irrégularité de procédure, erreur d'appréciation, défaut de motivation, détournement de pouvoir)
·Demande précise (retrait, abrogation, réformation, indemnisation)
·Délai de recours (2 mois - art. R.421-1 CJA, étendu pour les habitants d'outre-mer)
·Mention de la prolongation des délais de recours contentieux (art. L.411-2 CRPA)
·Liste des pièces jointes (copie de la décision, justificatifs)
·Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception

Avertissement juridique

Ce document est generee a titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Pour toute situation complexe, consultez un avocat inscrit au Barreau de Guyane.

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