Recours gracieux administratif

Recours gracieux préalable adressé à l'autorité administrative qui a pris la décision contestée (maire, préfet, président de collectivité). Étape recommandée avant le recours contentieux devant le tribunal administratif. Prolonge le délai de 2 mois pour le recours contentieux à compter de la décision sur le recours gracieux (silence vaut rejet implicite après 2 mois, sauf cas particuliers). Conforme au Code des relations entre le public et l'administration (art. L.410-1 et s.).

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Requerant Nomobligatoire

Requerant Prenom

Requerant Qualite

Personne physique, SARL, association...

Requerant Adresseobligatoire

Requerant Telephone

Requerant Email

Autorite Destinataireobligatoire

Ex: Monsieur le Maire de Kourou

Autorite Adresseobligatoire

Decision Contestee Intituleobligatoire

Ex: 'Arrêté de retrait d'autorisation d'occupation domaine public n°2026-042'

Decision Contestee Dateobligatoire

Date de notification de la décision contestée

Decision Contestee Numero

Numéro de référence (si arrêté)

Moyens De Faitobligatoire

Exposé des faits (chronologie, circonstances)

Moyens De Droitobligatoire

Arguments juridiques (textes violés, principe général de droit, irrégularité de procédure)

Demande Reformationobligatoire

Ce que le requérant demande (retrait, abrogation, reformation, indemnisation)

Delai Recours Jours

Délai dans lequel le recours est exercé (typiquement 2 mois) · nombre entier

Pj Liste

Liste des pièces jointes (copie de la décision, justificatifs, etc.)

Lieu Signatureobligatoire

Date Signatureobligatoire

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