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Règlement intérieur

Règlement intérieur obligatoire pour les entreprises de 50+ salariés (L.1311-2), conforme au contenu légal limité par L.1321-1 : hygiène et sécurité, discipline (nature et échelle des sanctions), droits de la défense des salariés, harcèlement moral/sexuel et agissements sexistes (rappel des dispositions), principe de neutralité éventuel. Inclut les variables : entreprise, effectif, dates de consultation du CSE, date de dépôt au greffe et à l'inspection du travail, date d'affichage.

Mentions obligatoires

·Identité complète de l'entreprise (raison sociale, forme juridique, SIREN, adresse)
·Effectif de l'entreprise (règlement intérieur obligatoire à partir de 50 salariés - L.1311-2)
·Date de consultation du CSE sur le projet de règlement (consultation obligatoire - L.1321-4)
·Date de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes
·Date de dépôt à l'inspection du travail (DREETS)
·Date d'affichage dans l'entreprise (entrée en vigueur 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité - L.1321-5)
·Contenu limité aux matières prévues par L.1321-1 : mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité, règles générales et permanentes relatives à la discipline, nature et échelle des sanctions, rappel des dispositions relatives aux droits de la défense des salariés
·Interdictions et obligations en matière d'hygiène et de sécurité (port d'équipements de protection, consignes spécifiques)
·Échelle des sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, licenciement
·Procédure disciplinaire et droits de la défense : convocation à entretien préalable pour toute sanction autre qu'avertissement ou blâme, droit de se faire assister, respect des délais (art. L.1332-2)
·Rappel des dispositions relatives au harcèlement moral (L.1152-1 et s.) et sexuel (L.1153-1 et s.)
·Rappel des dispositions relatives aux agissements sexistes (L.1142-2-1)
·Principe de neutralité (restriction port de signes religieux, politiques ou philosophiques) uniquement si justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché (arrêt Baby Loup - Cass. Ass. Plén. 25 juin 2014)
·Mention : le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions discriminatoires, contraires aux libertés individuelles ou étrangères aux matières énumérées par L.1321-1

Avertissement juridique

Ce document est generee a titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Pour toute situation complexe, consultez un avocat inscrit au Barreau de Guyane.

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