Règlement intérieur

Règlement intérieur obligatoire pour les entreprises de 50+ salariés (L.1311-2), conforme au contenu légal limité par L.1321-1 : hygiène et sécurité, discipline (nature et échelle des sanctions), droits de la défense des salariés, harcèlement moral/sexuel et agissements sexistes (rappel des dispositions), principe de neutralité éventuel. Inclut les variables : entreprise, effectif, dates de consultation du CSE, date de dépôt au greffe et à l'inspection du travail, date d'affichage.

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Entreprise Nomobligatoire

Raison sociale de l'entreprise

Entreprise Forme Juridiqueobligatoire

Forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.)

Entreprise Sirenobligatoire

Numéro SIREN à 9 chiffres

Entreprise Adresseobligatoire

Adresse complète de l'entreprise

Effectifobligatoire

Effectif de l'entreprise (obligatoire à partir de 50 salariés selon L.1311-2) · 50 au minimum · nombre entier

Date Consultation Cseobligatoire

Date de consultation du CSE sur le projet de règlement (YYYY-MM-DD)

Date Depot Greffeobligatoire

Date de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes (YYYY-MM-DD)

Date Depot Inspectionobligatoire

Date de dépôt à l'inspection du travail (DREETS) (YYYY-MM-DD)

Date Affichageobligatoire

Date d'affichage dans l'entreprise (YYYY-MM-DD)

Horaires Travail

Horaires collectifs de travail applicables

Modalites Pointage

Modalités de contrôle des horaires (badgeuse, feuille de présence, etc.)

Equipements Protection

Équipements de protection individuelle obligatoires selon les postes

Mesures Hygiene

Mesures d'hygiène spécifiques à l'entreprise

Interdiction Fumer

Interdiction de fumer dans les locaux (décret n°2006-1386)

Interdiction Alcool

Interdiction de l'alcool et des substances psychotropes

Sanctions Disciplinaires

Échelle des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, mise à pied, mutation, licenciement)

Procedure Disciplinaire

Procédure disciplinaire et droits de la défense du salarié

Harcelement Moral Sexuel

Rappel des dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel

Principe Neutralite

Principe de neutralité (restriction du port de signes religieux, politiques ou philosophiques si justifié)

Neutralite Justification

Justification du principe de neutralité (contact avec la clientèle, sécurité, hygiène, etc.)

Lieu Signatureobligatoire

Lieu de signature du règlement

Date Signatureobligatoire

Date de signature par l'employeur (YYYY-MM-DD)

Format