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Statuts SASU - Guyane

Statuts constitutifs d'une Societe par Actions Simplifiee Unipersonnelle (SASU) immatriculee en Guyane. Inclut les clauses obligatoires de gouvernance, cession d'actions, dissolution et direction effective en Guyane.

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Denomination sociale de la SASU

Sigle de la societe (si applicable)

Description precise et complete de l'objet social (activites exercees) · 20 caractères au moins

Adresse complete du siege social en Guyane

Montant du capital social en euros · 1 au minimum

Montant des apports en numeraire en euros · 0 au minimum

Liste des apports en nature

Nombre total d'actions composant le capital social · 1 au minimum · nombre entier

Valeur nominale d'une action en euros · 0.01 au minimum

Pourcentage de liberation du capital a la constitution (minimum 50% pour SAS - art. L.225-3 C.com., solde dans les 5 ans) · entre 50 et 100 · nombre entier

AVERTISSEMENT BLOQUANT : Un commissaire aux apports est obligatoire sauf si chaque apport en nature <= 30 000 EUR ET total apports nature <= 50% du capital (art. L.227-1 al.5 C.com.). Si ce champ est 'true', le template ajoute la clause CAA.

Nom du commissaire aux apports designe (si requis)

Duree de la societe en annees (max 99) · entre 1 et 99 · nombre entier

Debut de l'exercice social (ex: 1er janvier)

Fin de l'exercice social (ex: 31 decembre)

Nom de famille du President associe unique

Prenom du President associe unique

Adresse complete du President

Nationalite du President

Date de naissance du President (YYYY-MM-DD)

Commune et departement/pays de naissance du President

Clause d'agrement pour cession d'actions a un tiers (art. L.227-13 a L.227-17 C.com.). Meme en SASU, clause obligatoire pour prevoir l'ouverture future du capital.

Modalites de la clause d'agrement (notification, delai de reponse, droit de preemption)

Forme des decisions de l'associe unique (art. L.227-9 C.com.) - consignation dans un registre cote et paraphe

Clause sur les conventions reglementees (art. L.227-10 C.com.) - obligatoire meme en SASU

Nomination d'un CAC. Obligatoire si depassement 2 des 3 seuils : 4M EUR bilan, 8M EUR CA, 50 salaries (seuils 2024). Clause a prevoir meme si non nomme initialement.

Nom du CAC designe (si nomme)

Causes de dissolution et modalites de liquidation

Clause attributive de juridiction pour les contestations

Clause prevoyant les modalites de transformation (SAS pluripersonnelle, SARL, etc.)

Etablissement bancaire pour le depot du capital social

Greffe du Tribunal de Commerce competent

Date de signature des statuts (YYYY-MM-DD)

Lieu de signature des statuts

Clause de direction effective (obligatoire anti-controle fiscal)

CHAMP UI UNIQUEMENT (non inclus dans le document) : Afficher l'avertissement que les banques en Guyane exigent generalement 500-1000 EUR pour ouvrir un compte pro

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