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Statuts SASU - Guyane

Statuts constitutifs d'une Societe par Actions Simplifiee Unipersonnelle (SASU) immatriculee en Guyane. Inclut les clauses obligatoires de gouvernance, cession d'actions, dissolution et direction effective en Guyane.

Mentions obligatoires

·Forme sociale : SAS unipersonnelle regie par art. L.227-1 a L.227-20 C.com.
·Denomination sociale, forme juridique SASU (art. L.227-1 C.com.)
·Objet social precis et complet
·Siege social (adresse en Guyane)
·Montant du capital social et valeur nominale des actions (art. L.224-2 C.com.)
·Liberation du capital - pourcentage initial (min 50% - art. L.225-3 C.com.)
·Commissaire aux apports si apports en nature > seuils legaux (art. L.227-1 al.5 C.com.)
·Duree de la societe (max 99 ans - art. L.210-2 C.com.)
·Identite complete de l'associe unique et du President (art. L.227-6 C.com.)
·Modalites de direction et pouvoirs du President
·Exercice social (dates de debut et fin)
·Modalites de cession d'actions et clause d'agrement (art. L.227-13 a L.227-17 C.com.)
·Decisions de l'associe unique - forme et registre (art. L.227-9 C.com.)
·Conventions reglementees (art. L.227-10 C.com.)
·Commissaire aux comptes - seuils de nomination
·Dissolution et liquidation
·Contestations - attribution de juridiction
·Clause de domiciliation effective du siege social en Guyane (anti-controle fiscal)

Avertissement juridique

Ce document est generee a titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalise. Pour toute situation complexe, consultez un avocat inscrit au Barreau de Guyane.

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