Version en vigueur à compter du 1er avril 2026. Amazonia Legal SAS, éditeur de la plateforme amazonia.legal.
Sommaire
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Amazonia Legal SAS (ci-après "Amazonia Legal") met à la disposition de ses utilisateurs la plateforme de génération de documents juridiques accessible à l'adresse amazonia.legal. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
"Plateforme" désigne le site web amazonia.legal et l'ensemble des services associés. "Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la plateforme. "Document" désigne tout acte ou modèle généré par l'intelligence artificielle à partir des informations fournies par l'Utilisateur. "Abonnement" désigne le contrat d'accès payant souscrit par l'Utilisateur selon l'une des formules disponibles.
La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance. Amazonia Legal se réserve le droit de suspendre l'accès à tout ou partie du service pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'évolution technique. L'Utilisateur doit disposer d'un équipement compatible et d'une connexion internet pour accéder au service.
La création d'un compte est gratuite et nécessite la fourniture d'une adresse email valide et d'un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé. En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, l'Utilisateur s'engage à en informer Amazonia Legal sans délai.
Quatre formules d'abonnement sont proposées : (i) Gratuit à 0 EUR/mois, incluant 1 document par mois et 3 recherches juridiques ; (ii) Particulier à 9 EUR/mois, incluant 3 documents par mois, recherche illimitée, signature électronique et historique complet ; (iii) TPE à 49 EUR/mois, incluant documents illimités, 5 utilisateurs, templates personnalisés et support prioritaire ; (iv) Entreprise à 199 EUR/mois, incluant tout le forfait TPE plus utilisateurs illimités, accès API REST, account manager dédié et SLA 99.5%. La facturation est mensuelle et préalable. Les prix sont exprimés en EUR toutes taxes comprises. Amazonia Legal se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
Les documents produits par la plateforme constituent des modèles d'actes sous seing privé. Ils sont générés par intelligence artificielle à partir des informations saisies par l'Utilisateur et sont basés sur les textes législatifs en vigueur au moment de leur génération. Ces documents ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de l'article 54 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971. Pour toute situation juridique complexe, l'Utilisateur est vivement invité à consulter un professionnel du droit.
Amazonia Legal met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la conformité des modèles de documents. Toutefois, Amazonia Legal ne pourra être tenue responsable des conséquences découlant d'une utilisation inadéquate des documents générés, d'une information erronée fournie par l'Utilisateur, ou d'une évolution législative postérieure à la génération du document. La responsabilité d'Amazonia Legal est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les modalités détaillées du traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse /confidentialite.
La plateforme, le code source, les templates de documents, la base de données juridique, les algorithmes et l'ensemble des éléments constitutifs du service sont la propriété exclusive d'Amazonia Legal SAS et protégés par le droit d'auteur. L'Utilisateur ne dispose d'aucun droit de reproduction, de représentation ou d'exploitation de ces éléments en dehors de l'usage personnel prévu par les présentes CGU.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Amazonia Legal se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Cayenne (Guyane française).
Dernière mise à jour : avril 2026