Documents juridiques disponibles

Contrat de location conforme à la loi n.89-462. Couvre les locations nues (3 ans) et meublées (1 an). Inclut les clauses ALUR et la mention de surface loi Boutin.

Statuts constitutifs d'une SASU immatriculée en Guyane. Clauses obligatoires de gouvernance, cession d'actions et direction effective en Guyane.

Décision de l'associé unique portant nomination du Président et fixation de sa rémunération (art. L.227-6 C.com.).

Démission d'un contrat à durée indéterminée, conforme au Code du travail (art. L.1237-1). Précise le préavis et la date de fin effective.

Acte sous seing privé conforme à l'art. 1326 C.civ. Mention manuscrite du montant en lettres. Modalités de remboursement et taux d'intérêt.

Convention constitutive d'un PACS conforme aux art. 515-1 C.civ. Choix du régime patrimonial (séparation ou indivision), enregistrement mairie.

Acte de mandat conforme aux art. 1984 C.civ. Couvre les procurations spéciales, générales, bancaires et administratives.

Réclamation structurée auprès d'un professionnel fondée sur la garantie de conformité, les vices cachés et les pratiques trompeuses.

Attestation conforme aux exigences des administrations françaises et des préfectures pour les démarches de titre de séjour, CAF, etc.

Courrier structuré pour toute démarche auprès d'une administration (Préfecture, CAF, URSSAF, CPAM). Délai légal de réponse 2 mois (CRPA).

Document pédagogique sur les régimes fiscaux et sociaux applicables en Guyane (LODEOM, ZFANG, crédit d'impôt investissement productif).

CGV conformes au Code de la consommation pour les ventes en ligne B2C. Droit de rétractation 14 jours, garanties légales, RGPD, médiateur.

Mentions obligatoires conformes à l'art. 6-III LCEN pour tout site professionnel. Identité éditeur, hébergeur, CNIL, médiateur.

Politique conforme aux art. 13-14 RGPD. Finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes, recours CNIL.

Courrier formel pour obliger un débiteur à remplir une obligation dans un délai fixé, sous peine de poursuites (art. 1231-1 C.civ.).

Contrat B2B pour prestations intellectuelles. Livrables, honoraires, propriété intellectuelle, pénalités de retard (art. L.441-10 C.com.).